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1997036440 12 NOVEMBRE 1997. - Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre la Région flamande et la Région wallonne concernant la nappe phréatique dans le calcaire carbonifère de la Région de Tournai (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
L'Accord de coopération entre la Région flamande et la Région wallonne du 2 juin 1997 concernant la nappe phréatique dans le calcaire carbonifère de la région de Tournai est approuvé.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 novembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
T. KELCHTERMANS
Travaux parlementaires
Session 1996-1997 : Documents parlementaires. - Projet de décret : n° 736/1 + Erratum. Session 1997-1998 : Document parlementaire. - Rapport : n° 736/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 21 et 22 octobre 1997.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit