BE
1997036429 12 NOVEMBRE 1997. - Décret réglant la procédure d'appel contre les décisions prises par le " Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des personnes handicapées) (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale et communautaire.
A l'article 582, 2°, du Code judiciaire, est ajouté ce qui suit, en ce qui concerne la Communauté flamande
" et des contestations concernant l'enregistrement et l'allocation d'assistance à l'intégration sociale découlant de l'exécution du décret du 27 juin 1990 portant création d'un " Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap ".
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 novembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS
Travaux parlementaires
Session 1996-1997 : Documents parlementaires. - Proposition de décret : 687, n° 1. - Amendements : 687, n° 2. Session 1997-1998 : Document parlementaire. - Rapport : 687, n° 3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 22 octobre 1997.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit