Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1997036423 BE

1997036423 24 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'agrément et le subventionnement des services d'aide aux familles et aux personnes âgées. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-1997 et mise à jour au 12-05-2009)

41 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (41)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41

Texte législatif (41 Articles)

BE Justel 1997036423
Art. 41 1997036423 24 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'agrément et le subventionnement des services d'aide aux familles et aux personnes âgées. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-1997 et mise à jour au 12-05-2009) Ouvrir la source officielle

(abrogé) <AGF 1998-12-18/74, art. 43, 004; En vigueur : 01-01-1999>

Bruxelles, le 24 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS

ANNEXE.

Art. N.Statut de l'aide à domicile.

[ 1 Annexe abrogée] 1

----------

( 1 )<AGF 2009-03-27/58 , art. 16, 008; En vigueur : 22-05-2009>

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, II, 1° et 5°;

Vu le décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et des centres de formation d'aides familiales et seniors et l'octroi de subventions à ces organismes, tel qu'il a été modifié;

Vu la décision du Gouvernement flamand du 9 septembre 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impératif d'adapter la réglementation et le subventionnement des services d'aide aux familles et aux personnes âgées à l'évolution des structures, de l'organisation et du management du secteur des soins à domicile;

Considérant que pour des raisons de continuité de la dispensation d'aide, il est impératif de réglementer les prestations irrégulières des aides à domicile et ce avec effet rétroactif au 1er janvier 1997;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

Après en avoir délibéré,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 27-03-2009 publié le 12-05-2009

Article modifié : 1N-4N

Arrêté gouvernement flamand du 12-01-2007 publié le 23-02-2007

Article modifié : 1N

Arrêté gouvernement flamand du 31-03-2006 publié le 31-05-2006

Article modifié : 1N

Arrêté gouvernement flamand du 07-05-2004 publié le 07-06-2004

Article modifié : 1 Entrée en vigueur à déterminer.

Arrêté gouvernement flamand du 18-12-1998 publié le 30-03-1999

Articles modifiés

1-41; N

Arrêté gouvernement flamand du 10-11-1998 publié le 16-01-1999

Articles modifiés

3; 13; 16; 40

Arrêté gouvernement flamand du 24-03-1998 publié le 12-05-1998

Articles modifiés

13; 14; 20; 21; 22

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →