1997036409 7 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la notification des travaux en exécution du décret du 16 avril 1996 relatif aux retenues d'eau (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1997 et mise à jour au 10-04-2024)

§ 1er. Pour l'application du présent arrêté

- le décret : le décret du 16 avril 1996 relatif aux retenues d'eau;

- (les gestionnaires régionaux des eaux : la Région flamande et l'Agence des Voies navigables et du Canal maritime et l'Agence de la Navigation). <AGF 2006-05-19/49, art. 13, 002; En vigueur : 30-06-2004, 2006-01-01 et 2006-04-01; voir aussi AGF 2006-05-19/49 , art. 37>

§ 2. Le présent arrêté ne s'appliquent pas aux travaux aux biens immobiliers situés dans les vallées de cours d'eau non navigables, tels que visés à l'article 3 du décret.

La notification des travaux aux propriétaires concernés, telle que visée à l'article 5, premier alinéa, est assurée par le Ministre flamand chargé des Travaux publics.

Dans les cas urgents, la notification des travaux aux bourgmestre, tel que visé à l'article 5, troisième alinéa, du décret, est assurée par (les gestionnaires régionaux des eaux). <AGF 2006-05-19/49, art. 14, 002; En vigueur : 30-06-2004, 2006-01-01 et 2006-04-01, voir aussi AGF 2006-05-19/49 , art. 37>

La lettre recommandée, par laquelle les travaux sont notifiés, tel que visé à l'article 2, premier alinéa, comprend

1° une description succincte de la nature des travaux et un plan de situation;

2° des informations relatives au début et à la durée envisagés des travaux;

3° une copie du décret prêtant une attention particulière à l'article 5, premier et deuxième alinéa, et aux articles 6 à 10 compris;

4° des données cadastrales des parcelles sur lesquels les travaux visés à l'article 4 du décret seront exécutés;

5° le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne appartenant à (les gestionnaires régionaux des eaux) qui est en mesure de procurer les informations voulues aux personnes concernées; <AGF 2006-05-19/49, art. 14, 002; En vigueur : 30-06-2004, 2006-01-01 et 2006-04-01; voir aussi AGF 2006-05-19/49 , art. 37>

6° l'adresse à laquelle les plans des travaux peuvent être consultés.

[ '> 1 7° la mention de la date limite à laquelle et de l'instance auprès de laquelle une indemnité compensatoire peut être demandée conformément au titre 2 du décret Instruments du 26 mai 2023 ;

8° la mention de la date limite à laquelle et de l'instance auprès de laquelle une obligation d'achat peut être demandée conformément au titre 3 du décret Instruments du 26 mai 2023.] '> 1

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( 1 )<AGF 2024-03-22/08 , art. 80, 003; En vigueur : 15-04-2024>

Lorsqu'une lettre recommandée ne peut pas être délivrée, la notification est envoyée au bourgmestre de la commune, où le propriétaire a sa dernière adresse connue.

Le Ministre flamand ayant les Travaux publics dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 octobre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du territoire,

E. BALDEWIJNS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 16 avril 1996 relatif aux retenues d'eau, notamment l'article 5;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 22 juillet 1997;

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 8 septembre 1997;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du territoire,

Après en avoir délibéré,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 22-03-2024 publié le 10-04-2024

Article modifié : 3

Arrêté gouvernement flamand du 19-05-2006 publié le 24-08-2006

Articles modifiés

1; 2; 3