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1997036408 7 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au contrôle des retenues d'eau et à l'attribution de la qualité d'officier de la police judiciaire, en ce qui concerne les retenues d'eau, à certaines catégories de fonctionnaires (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1997 et mise à jour au 24-08-2006).
Texte législatif (4 Articles)
La compétence de contrôle des retenues d'eau des rivières et de leurs affluents énumérées dans l'annexe au décret du 16 avril 1996 relatif aux retenues d'eau, situées en dehors d'une zone soumise à la législation sur les polders, est attribuée aux catégories de fonctionnaires mentionnés ci-après, employés auprès de (la Région flamande et l'Agence des Voies navigables et de la Marine et l'Agence de la Navigation) : <AGF 2006-05-19/49, art. 21, 002; En vigueur : 30-06-2004, 2006-01-01 et 2006-04-01; voir aussi AGF 2006-05-19/49 , art. 37>
1° le fonctionnaire, désigné chef de division ou son remplacant;
2° les fonctionnaires titulaires du grade de directeur-ingénieur;
3° les fonctionnaires titulaires du grade d'adjoint du directeur, chargé de la fonction de chef de district ou de la conduite d'un service extérieur, ou leur remplacant;
4° les fonctionnaires titulaires du grade d'ingénieur ou du grade d'adjoint du directeur, désigné à cet effet par le chef de division.
Les contrôles visés à l'article 1er sont exécutés chaque année dans le cours du mois de mars ou du mois d'avril et dans le cours du mois de septembre.
La qualité d'officier de la police judiciaire est également attribuée aux catégories de fonctionnaires mentionnés à l'article 1er, afin de contrôler le respect du décret précité du 16 avril 1996 relatif aux retenues d'eau et de ses arrêtés d'exécution, ainsi que de détecter et de constater les infractions au décret et ses arrêtés d'exécution, en ce qui concerne les rivières et leurs affluents énumérées dans l'annexe audit décret.
Le Ministre flamand ayant les Travaux publics dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 octobre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du territoire,
E. BALDEWIJNS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 16 avril 1996 relatif aux retenues d'eau, notamment les articles 11 et 14;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 22 juillet 1997;
Vu l'avis du Conseil d'Etat du 8 septembre 1997;
Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du territoire,
Après en avoir délibéré,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté gouvernement flamand du 19-05-2006 publié le 24-08-2006
Article modifié : 1