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1997036404 BE

1997036404 10 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel portant fixation de la forme des décisions en matière des demandes de permis de bâtir (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-1997 et mise à jour au 19-05-2000)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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