1997036400
BE
BE
1997036400 1er JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 15 avril 1997 réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1997 et mise à jour au 30-12-2005)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997036400
Art. 1 1997036400 1er JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 15 avril 1997 réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1997 et mise à jour au 30-12-2005)
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <DCFL 2005-12-23/34, art. 13, 002 ; En vigueur : 01-01-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 23-12-2005 publié le 30-12-2005
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 27-04-1999 publié le 22-06-1999
Articles modifiés
5; 14; 16; 18; 24