1997036399
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1997036399 21 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande pour ce qui concerne les personnes exercant une fonction supérieure (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-1999 et mise à jour au 29-12-2010)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997036399
Art. 1 1997036399 21 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande pour ce qui concerne les personnes exercant une fonction supérieure (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-1999 et mise à jour au 29-12-2010)
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Texte
[Abrogé par] <AGF 2010-12-10/13 , art. 29, 003; En vigueur : 01-01-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 10-12-2010 publié le 29-12-2010
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 22-06-1999 publié le 18-08-1999
Article modifié : 7