1997036387
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1997036387 21 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande pour ce qui concerne les artistes du spectacle (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997036387
Art. 1 1997036387 21 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande pour ce qui concerne les artistes du spectacle (TRADUCTION)
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Texte
[Abrogé par] <AGF 2010-12-10/13 , art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 10-12-2010 publié le 29-12-2010