1997036378
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1997036378 24 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions d'agrément auxquelles les institutions de crédit de droit privé doivent satisfaire en vue d'accorder des prêts sociaux avec garantie de la région pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations sociales (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-11-1997 et mise à jour au 10-10-2003)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997036378
Art. 1 1997036378 24 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions d'agrément auxquelles les institutions de crédit de droit privé doivent satisfaire en vue d'accorder des prêts sociaux avec garantie de la région pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations sociales (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-11-1997 et mise à jour au 10-10-2003)
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Texte
(Abrogé) <AGF 2003-07-18/70, art. 10, 003; En vigueur : 01-07-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 18-07-2003 publié le 10-10-2003
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 23-02-1999 publié le 31-03-1999
ART MODIFIES: 2; 3; 4; 9