1997036369
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1997036369 16 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la fourniture minimale d'électricité et réglant la procédure en cas de non-paiement (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-11-1997 et mise à jour au 21-03-2003.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997036369
Art. 1 1997036369 16 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la fourniture minimale d'électricité et réglant la procédure en cas de non-paiement (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-11-1997 et mise à jour au 21-03-2003.)
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Texte
(Abrogé) <AGF 2003-01-31/43, art. 26, 002; En vigueur : 01-07-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 31-01-2003 publié le 21-03-2003