BE
1997036367 21 OCTOBRE 1997. - Décret portant abrogation du contrôle d'approbation sur les décisions des associations intercommunales concernant l'informatisation de leurs services (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
L'article 34, § 5, de la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975, ne s'applique pas, en ce qui concerne la Région flamande, aux associations de communes d'utilité publique.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 octobre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS
Travaux parlementaires
Session 1996-1997 : Documents parlementaires. - Projet de décret : 623, n° 1. - Rapport : 623, n° 2. Annale parlementaires. - Discussion et adoption. Séances du 8 octobre 1997.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit