1997036336 16 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.01., Programme 69.9. (TRADUCTION).

Une deuxième tranche à concurrence de 107,4 millions de francs est prélevée sur le crédit d'ordonnancement disponible à l'allocation de base 01.01., du programme 69.9., et est répartie conformément au tableau en annexe.

Les montants figurant dans ce tableau sont ajoutés aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1997.

Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 septembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de santé,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

ANNEXE.

Art. N. Répartition deuxième tranche crédit provisionnel PR. 69.9., A.B. 01.01..

Programme A.B. COD-reduction COD-augmentation

69.9. 01.01. - 107,4

64.3. 14.04. + 50,0

64.5. 72.01. + 20,0

61.2. 12.63. + 4,3

61.2. 14.04. + 6,5

61.2. 14.07. + 9,0

61.2. 71.61. + 17,6

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 20 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997, notamment l'article 47;

Vu le décret du 8 juillet 1997 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions, donné le 22 juillet 1997;

Après en avoir délibéré,

Arrête