BE
1997036335 9 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit d'ordonnancement provisionnel inscrit au Programme 49.9., allocation de base 01.01. (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Un crédit à concurrence de 29.200.000 francs est prélevé sur le crédit d'ordonnancement disponible à l'allocation de base 01.01., Programme 49.9., et est reporté et ajouté au crédit d'ordonnancement dissocié de l'allocation de base 52.02., Programme 41.4., à concurrence de 9.200.000 francs, et de l'allocation de base 12.20., Programme 42.2., à concurrence de 20.000.000 francs.
Le Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 septembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 20 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997, notamment l'article 48;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 5 juin 1997;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de santé,
Après en avoir délibéré,
Arrête