1997036291
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1997036291 15 OCTOBRE 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juin 1995 approuvant le règlement intérieur de la Commission d'avis du Fonds flamand pour l'Intégration sociale des personnes souffrant d'un handicap (TRADUCTION).
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997036291
Art. 1 1997036291 15 OCTOBRE 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juin 1995 approuvant le règlement intérieur de la Commission d'avis du Fonds flamand pour l'Intégration sociale des personnes souffrant d'un handicap (TRADUCTION).
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Texte
Article M. (Pour cet arrêté, voir version néerlandaise).