1997036282 27 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 1995 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des ministres flamands (TRADUCTION).
Statutory Text (4 Provisions)
Il est ajouté à l'article 8, § 1er, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 1995 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des ministres flamands, une ligne, rédigée comme suit
" secrétaire de direction du Ministre : échelle B 111, B 112, B 113, B 211 ou B 212 ".
Il est ajouté à l'article 6, § 1er, 2°, du même arrêté, un alinéa, rédigé comme suit
" L'alinéa précédent ne s'applique pas dans les cas où l'intéressé est admis en qualité de secrétaire de direction du Ministre. ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1997.
Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 27 mai 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
Th. KELCHTERMANS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS
Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du territoire,
E. BALDEWIJNS
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS
Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY
Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des chances,
Mme A. VAN ASBROECK
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 68, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 1995 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des ministres flamands, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 25 octobre 1995, 21 décembre 1995 et 23 avril 1996;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il est impératif d'assurer le fonctionnement et la continuité du Gouvernement flamand;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Après en avoir délibéré,
Arrête