1997036264 30 JUILLET 1997. - Arrêté du Ministre flamand de la Culture et du Bien-être fixant la procédure et les modalités d'octroi et de retrait de l'attestation de contrôle des initiatives d'accueil privées (TRADUCTION).

Texte

(Abrogé) <AM 2003-02-26/38, art. 29, 002 ; En vigueur : 15-02-2003>

<NOTE : l'AM 2003-02-26/38 n'a pas été traduit en langue française)

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 26-02-2003 publié le 31-03-2003