1997036263
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1997036263 30 JUILLET 1997. - Arrêté du Ministre flamand de la Culture et du Bien-être fixant les conditions générales de la tutelle sur " Enfance et Famille " en matière de familles d'accueil et d'organismes d'accueil privés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-1997 et mise à jour au 07-03-2003)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997036263
Art. 1 1997036263 30 JUILLET 1997. - Arrêté du Ministre flamand de la Culture et du Bien-être fixant les conditions générales de la tutelle sur " Enfance et Famille " en matière de familles d'accueil et d'organismes d'accueil privés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-1997 et mise à jour au 07-03-2003)
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Texte
(abrogé) En vigueur : 15-02-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 19-02-2003 publié le 07-03-2003