1997036253
BE
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1997036253 4 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'octroi, de prorogation, de refus ou de révocation d'un accord de principe et d'un agrément d'une initiative d'accueil extra-scolaire (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997036253
Art. 1 1997036253 4 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'octroi, de prorogation, de refus ou de révocation d'un accord de principe et d'un agrément d'une initiative d'accueil extra-scolaire (TRADUCTION).
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Texte
(Abrogé) <AM 2001-06-12/42, art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 12-06-2001 publié le 23-08-2001