1997036212 22 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 1995 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand (TRADUCTION).

L'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 1995 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand est remplacé par ce qui suit

" Art. 12. Mme Brigitte Grouwels, membre du Gouvernement flamand, est compétente pour

1° la Coordination de la politique en matière de Bruxelles-Capitale et la tutelle telle que définie au décret du 5 juillet 1989 portant organisation de la tutelle sur la Commission communautaire flamande;

2° l'égalité des chances.

Du chef des attributions qui lui sont conférées, mentionnées au premier alinéa, elle porte le titre de " Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des Chances ". ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 22 septembre 1997.

Les membres du Gouvernement flamand sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 septembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre Vice-président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Th. KELCHTERMANS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de santé,

W. DEMEESTER-DE MEYER

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,

L. PEETERS

Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du territoire,

E. BALDEWIJNS

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS

Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,

E. VAN ROMPUY

Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des chances,

B. GROUWELS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 68, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 1995 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impératif de procéder sans délai au remplacement d'un membre du Gouvernement flamand, dans l'intérêt du fonctionnement normal des institutions et des compétences attribuées au Gouvernement flamand;

Sur la proposition du Président du Gouvernement flamand,

Après en avoir délibéré,

Arrête