1997036205
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1997036205 23 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la forme et les modalités de l'examen des demandes d'obtention d'une autorisation pour la prospection et l'exploitation du pétrole et des gaz combustibles (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2008 et mise à jour au 06-09-2011)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997036205
Art. 1 1997036205 23 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la forme et les modalités de l'examen des demandes d'obtention d'une autorisation pour la prospection et l'exploitation du pétrole et des gaz combustibles (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2008 et mise à jour au 06-09-2011)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2011-07-15/41 , art. 33, 003; En vigueur : 06-09-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 15-07-2011 publié le 06-09-2011
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 07-03-2008 publié le 21-05-2008
Articles modifiés
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