1997036201 5 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté ministériel accordant le transport en commun gratuit aux gardiens municipaux sur le réseau urbain et régional de la Région flamande (TRADUCTION).

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.