1997036194
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1997036194 15 JUILLET 1997. - Décret instituant le rapport d'impact sur l'enfant et le contrôle de la politique gouvernementale quant au respect des droits de l'enfant (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997036194
Art. 1 1997036194 15 JUILLET 1997. - Décret instituant le rapport d'impact sur l'enfant et le contrôle de la politique gouvernementale quant au respect des droits de l'enfant (TRADUCTION).
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Texte
(Abrogé) <DCFL 2008-07-18/98 , art. 51,1°, 002; En vigueur : 01-01-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 18-07-2008 publié le 26-09-2008