1997036176 13 AOUT 1997. - Arrêté ministériel fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations louées, conformément au régime de location sociale (TRADUCTION).

Les coefficients visés aux articles 1er, 18°, et 9, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1994 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du Logement (VHM) ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application de l'article 80ter du Code du Logement, sont, pour le calcul des prix de location en 1997, fixés conformément au tableau suivant

Annee de la première occupation, ou si Coefficient pour le calcul

celle-ci n'est pas connue avec certitude, du coût actualise de

la deuxième année suivant l'annee l'habitation.

pendant laquelle l'adjudication a ete

Approuvee par la Societe flamande du

Logement.

1914 81,9644

1915 55,8899

1916 42,8854

1917 32,0023

1918 28,6581

1919 26,0570

1920 23,7399

1921 22,1005

1922 20,1988

1923 19,4493

1924 17,4111

1925 21,0770

1926 18,6450

1927 16,4819

1928 13,8857

1929 11,9172

1930 13,0754

1931 15,7236

1932 17,3641

1933 20,0766

1934 20,2854

1935 19,5613

1936 17,9449

1937 15,2847

1938 12,1528

1939 14,6707

1940 10,6976

1941 7,6815

1942 6,6140

1943 5,0386

1944 4,3447

1945 3,5896

1946 3,4568

1947 3,0426

1948 3,2304

1949 3,3449

1950 3,1687

1951 2,8325

1952 2,9156

1953 3,2843

1954 3,2171

1955 3,4513

1956 3,2512

1957 3,0215

1958 3,2592

1959 3,3582

1960 3,1508

1961 3,1232

1962 3,1460

1963 3,0263

1964 2,7708

1965 2,8718

1966 2,6923

1967 2,6443

1968 2,6669

1969 2,5486

1970 2,3807

1971 2,3176

1972 2,2014

1973 2,0270

1974 1,5964

1975 1,4768

1976 1,3879

1977 1,2916

1978 1,2714

1979 1,2635

1980 1,2315

1981 1,2602

1982 1,2894

1983 1,2565

1984 1,2131

1985 1,1813

1986 1,1929

1987 1,1621

1988 1,1286

1989 1,0821

1990 1,0430

1991 0,9919

1992 0,9623

1993 0,9575

1994 0,9729

1995 0,9641

1996 1,0000

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1997.

Bruxelles, le 13 août 1997.

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,

L. PEETERS

Préambule

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,

Vu le Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970 et confirmé par la loi du 2 juillet 1971, notamment l'article 80ter, inséré par le décret du 30 octobre 1984;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1994 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du Logement (VHM) ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application de l'article 80ter du Code du Logement, notamment les articles 1er, 18° et 9, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 1995 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 portant délégation des compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand, tel que modifié par après;

Vu la proposition de la Société flamande du Logement du 3 juin 1997;

Considérant que suite à la proposition de la Société flamande du Logement, les coefficients d'actualisation diminueraient fortement ayant ainsi des répercutions trop négatives sur la viabilité financière des sociétés de logement social, il est actuellement retenu un mode de calcul de ces coefficients d'actualisation basés sur l'ABEX qui n'implique qu'une baisse limitée de ces coefficients d'actualisation;

Arrête