BE
1997036163 15 JUILLET 1997. - Décret portant approbation de la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et des Appendices I, II, III, IV, V, VI et VII, signées à Espoo le 25 février 1991 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
La Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et les Appendices I, II, III, IV, V, VI et VII, signées à Espoo le 25 février 1991, sortira son plein et entier effet pour ce qui concerne la Région flamande.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 juillet 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
Th. KELCHTERMANS
Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du territoire,
E. BALDEWIJNS
Travaux parlementaires
Session 1996-1997 : Documents parlementaires. - Projet de décret : 621, n° 1. - Rapport : 621, n° 2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 7 et 9 juillet 1997.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit