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1997036148 BE

1997036148 15 JUILLET 1997. - Décret relatif à l'adoption internationale (TRADUCTION).

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997036148
Art. 1 1997036148 15 JUILLET 1997. - Décret relatif à l'adoption internationale (TRADUCTION). Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <DCFL 2005-07-15/58, art. 29, 002 ; En vigueur : 01-09-2005>

Fiche des modifications

ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR

Décret conseil flamand du 30-04-2004 publié le 08-09-2004

ABROGE PAR

Décret conseil flamand du 15-07-2005 publié le 16-09-2005

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