1997036125
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1997036125 23 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 3 du décret du 28 janvier 1977 relatif à la protection de la dénomination des voies et places publiques (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997036125
Art. 1 1997036125 23 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 3 du décret du 28 janvier 1977 relatif à la protection de la dénomination des voies et places publiques (TRADUCTION).
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Texte
Article M. (Pour cet arrêté, voir version néerlandaise).