1997036116

1997036116 15 JUILLET 1997. - Décret portant assentiment à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république tunisienne, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, aux protocoles 1, 2, 3, 4, et 5 et à l'acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995 (TRADUCTION).

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BE Justel 1997036116

Art. 1 1997036116 15 JUILLET 1997. - Décret portant assentiment à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république tunisienne, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, aux protocoles 1, 2, 3, 4, et 5 et à l'acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995 (TRADUCTION). Ouvrir la source officielle

Texte

Article1. Article unique. L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république tunisienne, d'autre part, et ses Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, ses protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et l'acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, de la Science et de la Technologie,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Th. KELCHTERMANS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, et de la Politique de santé,

W. DEMEESTER-DE MEYER

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,

L. PEETERS

Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire,

E. BALDEWIJNS

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS

Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,

E. VAN ROMPUY

Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des chances,

A. VAN ASBROECK

Travaux parlementaires

Session 1996-1997 : Documents parlementaires. - Projet de décret : 622, n° 1. - Rapport : 622, n° 2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 7 et 9 juillet 1997.

Préambule

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

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