1997036107
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1997036107 15 JUILLET 1997. - Décret portant création d'un Conseil de la Famille et de l'Aide sociale et d'une Commission consultative d'Appel pour les questions de la famille et de l'aide sociale (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1999 et mise à jour au 21-12-2007)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997036107
Art. 1 1997036107 15 JUILLET 1997. - Décret portant création d'un Conseil de la Famille et de l'Aide sociale et d'une Commission consultative d'Appel pour les questions de la famille et de l'aide sociale (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1999 et mise à jour au 21-12-2007)
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Texte
[Abrogé par] <DCFL 2007-12-07/40 , art. 19,2°, 004; En vigueur : 01-01-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 07-12-2007 publié le 21-12-2007
MODIFIE PAR
Décret conseil flamand du 18-05-1999 publié le 30-09-1999
Articles modifiés
6; 7
Décret conseil flamand du 18-05-1999 publié le 15-07-1999
Articles modifiés
2; 4; 5; 7