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1997036078 BE

1997036078 8 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant la Commission consultative flamande des Consultations populaires (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2008 et mise à jour au 17-08-2018)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997036078

Texte

[Abrogé] <AGF 2018-05-18/16 , art. 46,1°, 003; En vigueur : 01-01-2019>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 18-05-2018 publié le 17-08-2018

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 19-09-2008 publié le 24-10-2008

Article modifié : 5

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