1997036077
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1997036077 15 JUILLET 1997. - Décret portant instauration d'une représentation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997036077
Art. 1 1997036077 15 JUILLET 1997. - Décret portant instauration d'une représentation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs (TRADUCTION).
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Texte
(Abrogé) <DCFL 2007-07-13/44 , art. 10, 1°, 003; En vigueur : 16-08-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 13-07-2007 publié le 06-08-2007
MODIFIE PAR
Décret conseil flamand du 08-12-2000 publié le 13-01-2001
ART MODIFIE: 9