BE
1997036048 23 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la clôture de la session 1996-1997 du Parlement flamand (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
La session 1996-1997 du Parlement flamand est clôturée.
Le présent arrêté entre en vigueur le 20 septembre 1997.
Le ministre flamand qui a les Affaires intérieures dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles le 23 juillet 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 32, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et le décret spécial du 24 juillet 1996;
Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
Après en avoir délibéré,
Arrête