BE
1997036037 15 JUILLET 1997. - Décret portant approbation du Protocole annexé à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière sur longue distance, datant de 1979, en matière de maîtrise des émissions de produits organiques volatils ou de leurs courants transfrontaliers, signé à Genève le 19 novembre 1991 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Le décret portant approbation du Protocole annexé à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière sur longue distance, datant de 1979, en matière de maîtrise des émissions de produits organiques volatils ou de leurs courants transfrontaliers, signé à Genève le 19 novembre 1991, produira entièrement ses effets en ce qui concerne la Région flamande.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 juillet 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
T. KELCHTERMANS
Travaux parlementaires
Session 1996-1997 : Documents parlementaires. - Projet de décret : 620, n° 1. - Rapport : 620, n° 2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 7 et 9 juillet 1997.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, le Gouvernement, sanctionnons ce qui suit