1997036036 15 JUILLET 1997. - [Décret spécial portant modification de l'article 33 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles] (TRADUCTION). (ERR. M.B. 06-09-1997 p. 23164).

Le présent décret spécial règle une matière telle que visée à l'article 118, § 2, de la Constitution.

Dans le Titre III, Chapitre II, Section II, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, il est ajouté à la Sous-section 3. - Dispositions propres au Parlement flamand, insérée par le décret spécial du 24 juillet 1996, un article 53ter, rédigé comme suit

" Art. 53ter. Dans l'article 33, § 1er, Section II, le premier alinéa est remplacé, pour ce qui concerne le Parlement flamand, par la disposition suivante

" A l'ouverture de chaque session, le doyen d'âge du Parlement flamand préside le Parlement flamand, assisté des deux membres les plus jeunes. Pour le calcul et la durée de la qualité de membre du Parlement flamand, la qualité de membre du Conseil culturel pour la Communauté culturelle néerlandaise et du Conseil flamand est prise en considération.

A ancienneté égale, la préférence est donnée au candidat le plus âgé. ". ".

Le présent décret spécial entre en vigueur le 1er septembre 1997.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,

L. PEETERS

Travaux parlementaires

Session 1996-1997 : Documents parlementaires. - Proposition de décret spécial : 709, n° 1. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Réunion des 9 et 10 juillet 1997.

Préambule

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit