1997036028 15 JUILLET 1997. - Décret portant modification de l'article 6bis du décret du 7 novembre 1997 portant fixation des armoiries, du drapeau, de l'hymne et du jour de fête de la Communauté flamande (TRADUCTION).

Le présent décret règle une matière communautaire.

L'article 6bis du décret du 7 novembre 1990 portant fixation des armoiries, du drapeau, de l'hymne et du jour de fête de la Communauté flamande, inséré par le décret du 13 juin 1996, est modifié comme suit

1° il est inséré après le deuxième alinéa, un nouvel alinéa, rédigé comme suit

" Lorsque le drapeau belge ou le drapeau européen est hissé sur un édifice public visé au premier alinéa, il faut également hisser le drapeau de la Communauté flamande, même à l'occasion d'un événement non officiel. ";

2° il est inséré un nouvel alinéa, rédigé comme suit

" Les gouverneurs de province sont chargés du contrôle de l'observation du présent décret par les provinces et les communes dans la région linguistique néerlandophone. En cas de carence de la part des autorités provinciales ou communales, ils peuvent exécuter d'office les mesures prescrites par le présent décret. ".

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS

Travaux parlementaires

Session 1996-1997 : Documents parlementaires. - Proposition de décret spécial : 436, n° 1. - Amendements : 436, n° 2. - Rapport : 436, n° 3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Réunion de midi du 9 juillet 1997.

Préambule

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit