1997035956 25 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 1995 désignant les zones telles que visées à l'article 15, § 2 et l'article 17, § 3, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, situées dans les bassins sub-hydrographiques des eaux de surface destinées à la production d'eau alimentaire en vertu de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de s

Dans les annexes visées à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 1995 désignant les zones telles que visées à l'article 15, § 2 et l'article 17, § 3, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, situées dans les bassins sub-hydrographiques des eaux de surface destinées à la production d'eau alimentaire en vertu de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface, les zones figurées sur les feuilles à l'échelle 1/10.000, 13/2, 13/3 13/4, 13/7, 13/8, 14/1 et 20/2 sont remplacées par les zones figurées sur les feuilles correspondantes annexées au présent arrêté.

Les trois zones figurées par " A* " sur les feuilles 13/4 et 13/8, sont assimilées à la zone " C " pour la période du 1er août 1996 jusqu'au 31 juillet 1997 inclus.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 1996.

Le Ministre flamand qui a la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 juillet 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Th. KELCHTERMANS

ANNEXE.

Art. N. Remplacement des zones figurées sur les feuilles - échelle 1/10 000 - 13/2, 13/3, 13/4, 13/7, 13/8, 14/1 et 20/2 par les zones figurées sur les deux cartes panoramiques et les sept cartes détaillées correspondantes ci-annexées.

(Plans non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 19-02-1997, p. 3461-3470).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 1996 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 1995 désignant les zones telles que visées à l'article 15, § 2 et l'article 17, § 3, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, situées dans les bassins sub-hydrographiques des eaux de surface destinées à la production d'eau alimentaire en vertu de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface.

Bruxelles, le 25 juillet 1996.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Th. KELCHTERMANS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, modifiée par la loi du 22 mai 1979 et les décrets des 23 décembre 1980, 2 juillet 1981, 5 avril 1984, 28 juin 1985, 13 juillet 1988, 20 décembre 1989, 12 décembre 1990, 21 décembre 1990, 25 juin 1992, 1er juillet 1992, 18 décembre 1992, 15 décembre 1993, 22 décembre 1993 et 6 juillet 1994;

Vu le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, notamment le chapitre V, modifié par les décrets des 25 juin 1992, 22 septembre 1993 et 20 décembre 1995;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 1987 fixant les objectifs de qualité de toutes les eaux de surface du réseau hydrographique public et désignant les eaux de surface destinées aux eaux alimentaires, aux eaux de baignade, aux eaux piscicoles et aux eaux conchylicoles, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 1992;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 1995 désignant les zones telles que visées à l'article 15, § 2 et l'article 17, § 3, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, situées dans les bassins sub-hydrographiques des eaux de surface destinées à la production d'eau alimentaire en vertu de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface;

Vu l'avis du Comité directeur de la problématique flamande en matière d'engrais, émis le 10 juillet 1996;

Considérant que la directive du Conseil des Communautés européennes 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles charge les Etats Membres de prendre des mesures pour protéger la qualité des eaux alimentaires;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le décret du 20 décembre 1995 modifiant le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais est entré en vigueur le 1er janvier 1996;

Considérant qu'en vertu de la modification du décret précité de nouvelles dispositions concernant la protection des eaux de surface sont imposées sans délai; qu'il s'est avéré nécessaire de modifier les zones désignées;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi;

Après en avoir délibéré,

Arrête