1997035950
BE
BE
1997035950 14 JUILLET 1997. - Délégation de certaines compétences en matière d'égalité des chances des fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997035950
Art. 1 1997035950 14 JUILLET 1997. - Délégation de certaines compétences en matière d'égalité des chances des fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AGF 2006-03-10/35 , art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 10-03-2006 publié le 30-03-2006