1997035871
BE
BE
1997035871 23 JUIN 1997. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le " Koninklijke West-Vlaamse Bedrijfsvoetbalbond " (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997035871
Art. 1 1997035871 23 JUIN 1997. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le " Koninklijke West-Vlaamse Bedrijfsvoetbalbond " (TRADUCTION).
Ouvrir la source officielle
Texte
Article M. (Pour cet arrêté, voir version néerlandaise).