1997035870
BE
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1997035870 2 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le " Koninklijke Katholieke tafeltennisfederatie vzw. " (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997035870
Art. 1 1997035870 2 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le " Koninklijke Katholieke tafeltennisfederatie vzw. " (TRADUCTION).
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Texte
Article M. (Pour cet arrêté, voir version néerlandaise).