1997035868
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1997035868 17 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux pratiques déloyales et à la composition, à la compétence et au fonctionnement de la Commission de pratiques déloyales pour l'enseignement fondamental (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-1997 et mise à jour au 27-11-2001)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997035868
Art. 1 1997035868 17 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux pratiques déloyales et à la composition, à la compétence et au fonctionnement de la Commission de pratiques déloyales pour l'enseignement fondamental (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-1997 et mise à jour au 27-11-2001)
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Texte
(abrogé) <DCFL 2001-07-13/96, art. 5.38, 002; En vigueur : 01-09-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 13-07-2001 publié le 27-11-2001