BE
1997035742 17 JUIN 1997. - Décret portant modification de l'article 56 du Code des droits de succession (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Dans l'article 56, alinéa quatre, du Code des droits de succession, les mots " réduite d'un montant de F 50 000 " sont remplacés, pour ce qui concerne la Région flamande, par les mots " réduite d'un montant de F 75 000 ".
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 1997.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 juin 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Travaux parlementaires
Session 1996-1997 : Documents. - Proposition : 645, n° 1. - Amendement : 645, n° 2. - Rapport : 645, n° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séances du 28 mai 1997.
Préambule
Le parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit