1997035641
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1997035641 30 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel relatif à la délégation de certaines compétences concernant l'environnement aux fonctionnaires du Ministère de la communauté flamande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-1997 et mise à jour au 18-05-2004)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997035641
Art. 1 1997035641 30 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel relatif à la délégation de certaines compétences concernant l'environnement aux fonctionnaires du Ministère de la communauté flamande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-1997 et mise à jour au 18-05-2004)
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Texte
Article M. (Pas de version française, voir texte néerlandais).
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Divers du 23-03-2004 publié le 18-05-2004
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 11-03-1998 publié le 17-06-1998
Article modifié : 5