1997035637
BE
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1997035637 29 AVRIL 1997. - Décret relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1997 et mis à jour au 10-11-2003)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997035637
Art. 1 1997035637 29 AVRIL 1997. - Décret relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1997 et mis à jour au 10-11-2003)
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Texte
(Abrogé) <DCFL 2003-10-17/33, art. 12, 002; En vigueur : 01-01-2010>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 17-10-2003 publié le 10-11-2003
MODIFIE PAR
Décret conseil flamand du 22-12-1999 publié le 30-12-1999
Article modifié : 7