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1997035613 22 AVRIL 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le montant à affecter à l'organisation et au fonctionnement des services d'encadrement pédagogique pour l'année scolaire 1996-1997. (TRADUCTION).
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le montant pour l'organisation et le fonctionnement des services d'encadrement pédagogique pour l'année scolaire 1996-1997, fixé à l'article 92, § 1er, 2°, du décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique, est fixé à cinquante-trois millions de francs.
Pour les services d'encadrement pédagogique de l'enseignement subventionné, le montant visé à l'article 1er, est fixé au tableau ci-annexé. Le montant est payé en deux tranches. La première tranche, payée en tant qu'avance, est versée au cours du mois de janvier de l'année scolaire en cause.
La seconde tranche est payée au cours du mois d'août de l'année scolaire en cause. Chaque tranche est la moitié du montant fixé au tableau.
Pour le service d'encadrement pédagogique de l'"Autonome Raad van het Gemeenschapsonderwijs" (Conseil autonome de l'Enseignement communautaire), le montant visé à l'article 1er, est fixé à dix-sept millions six cent soixante-six mille six cent soixante-six francs.
Ce montant est payé conformément à l'article 78 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992 et à l'article 38 du décret du 20 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997. Dans l'arrêté ministériel du 29 janvier 1997 octroyant la dotation pour 1997 à l"'Autonome Raad voor het Gemeenschapsonderwijs", la subvention était inscrite à l'allocation de base 41.16 du programme 35.40.
Le contrôle des dépenses réelles et de l'affectation des montants versés pour l'organisation et le fonctionnement des services d'encadrement pédagogique est exercé par les services de vérification compétents du département de l'Enseignement.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1996.
Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 avril 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
ANNEXE.
Art. N1. Tableau.
Somme a payer N° de compte Denomination du Imputation au budget
compte
--------------------------------------------------------------------------
15.543.976 091-0114584-56 OVSG-VZW. division organique 35.4
Ravenstein allocation de base 1291
galerij 3, bus 7
1000 Brussel
2.122.690 068-2058347-34 Pedagogische division organique 35.4
begeleidings- allocation de base 1291
dienst CVPO
Albertinaplein 2, bus 4b
1000 Brussel
17.666.666 435-0315781-29 VZW Pedagogische division organique 35.4
begeleidings- allocation de base 1292
dienst van het
Katholiek Onderwijs
Guimardstraat 1
1040 Brussel
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 avril 1997 fixant le montant à affecter à l'organisation et au fonctionnement des services d'encadrement pédagogique pour l'année scolaire 1996-1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique, notamment l'article 92, § 1er, 2°, modifié par le décret du 28 avril 1993;
Vu le décret du 20 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 14 avril 1997;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;
Après en avoir délibéré,
Arrête