BE
1997035540 22 AVRIL 1997. - Décret portant autorisation au Gouvernement flamand d'octroyer la garantie de la Région pour la transaction "lease-in-lease-out" du tunnel du "Liefkenshoek" (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Dans le décret du 20 décembre 1996 portant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, un article 31bis est inséré, libellé comme suit
" Article 31bis. Le Gouvernement flamand est autorisé d'octroyer la garantie de la Région flamande à concurrence d'un montant maximal de 140 millions de Dollars US pour une action de lease-in-lease-out, y compris le transfert mutuel des droits, à conclure en vue de la rentabilisation du tunnel du Liefkenshoek. ".
La concession pour l'exploitation du tunnel du Liefkenshoek est attribuée à la " N.V. Tunnel Liefkenshoek " jusqu'au 9 juillet 2037 compris.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 avril 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre Flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,
Luc VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Wivina DEMEESTER-DEMEYER
Travaux parlementaires
Session 1996-1997. Documents. - Projet de décret : 612, N° 1. - Amendements : 612, N° 2 et 3. - Rapport : 612, N° 4. Annales. - Discussion et adoption. Séances des 15 et 16 avril 1997.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit