1997035513 18 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de déclaration des quantités d'eau souterraine pompées ou captées par les sociétés responsables de l'alimentation publique et eau potable en vue de la fixation de la taxe (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1997 et mise à jour au 19-07-2019)

Pour l'application du présent arrêté il faut entendre par décret : [ '> 1 le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018] '> 1 .

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( 1 )<AGF 2019-04-26/48 , art. 31, 004; En vigueur : 01-01-2019>

La déclaration de la quantité d'eau souterraine pompée ou captée destinée à l'alimentation en eau potable sur laquelle une taxe est due conformément à l'article [ '> 1 4.2.1.2.1 et 4.2.1.2.2 ] '> 1 du décret, se fait (à l'aide du formulaire dont le modèle est fixé à l'annexe Ire du présent arrêté). <AGF 2005-01-07/32, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2005>

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( 1 )<AGF 2019-04-26/48 , art. 32, 004; En vigueur : 01-01-2019>

<AGF 2005-01-07/32, art. 6, 003; En vigueur : 01-01-2005> La déclaration est adressée par lettre recommandée ou remise contre récépissé à la "Vlaamse Milieumaatschappij".

Le Ministre flamand ayant la politique des eaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N1.<AGF 2005-01-07/32, art. 7 et N2, 003; En vigueur : 01-01-2005> Annexe I. - Déclaration des quantités d'eau souterraine captées dans l'année d'imposition.... (quantités captées en ....) et destinées à la distribution publique d'eau.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 03-05-2005, p. 20746-20747).

Modifié par

<AGF 2019-04-26/48 , art. 33, 004; En vigueur : 01-01-2019>

Signatures

Bruxelles, le 18 mars 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

T. KELCHTERMANS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 24 janvier 1984, portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines, notamment l'article 28sexies, § 2, inséré par le décret du 20 décembre 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 février 1997;

Considérant que les formulaires de déclaration des quantités d'eau souterraine pompées ou captées doivent être introduits chaque année avant le 15 mars;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Après en avoir délibéré,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 26-04-2019 publié le 19-07-2019

Articles modifiés

1; 2; N

Arrêté gouvernement flamand du 07-01-2005 publié le 03-05-2005

Articles modifiés

2; 3; N1

Arrêté gouvernement flamand du 02-04-2004 publié le 04-06-2004

Articles modifiés

2; 3; N1