1997035492
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1997035492 15 AVRIL 1997. - Décret réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-1997 et mise à jour au 30-12-2005).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997035492
Art. 1 1997035492 15 AVRIL 1997. - Décret réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-1997 et mise à jour au 30-12-2005).
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Texte
(Abrogé) <DCFL 2005-12-23/34, art. 13, 002 ; En vigueur : 01-01-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 23-12-2005 publié le 30-12-2005
MODIFIE PAR
Décret conseil flamand du 21-12-2001 publié le 24-01-2002
Articles modifiés
3; 8; 11