1997035488 18 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand organisant une expérience en matière d'octroi d'un budget d'assistance à certains handicapés. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-1997 et mise à jour au 12-08-1999)

Texte

(Abrogé) <AGF 1999-01-19/47, art. 15, 004; En vigueur : 1999-01-01>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 19-01-1999 publié le 12-08-1999

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 19-12-1998 publié le 02-02-1999

Articles modifiés

1; 3; 7; 12

Arrêté gouvernement flamand du 14-07-1998 publié le 05-09-1998

Article modifié : 12