1997035486
BE
BE
1997035486 18 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant l'agrément et le subventionnement des services d'habitations protégées pour handicapés. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-1997 et mise à jour au 20-02-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997035486
Art. 1 1997035486 18 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant l'agrément et le subventionnement des services d'habitations protégées pour handicapés. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-1997 et mise à jour au 20-02-1999)
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé) <AGF 1998-12-18/65, art. 16, 002; En vigueur : 01-01-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 18-12-1998 publié le 20-02-1999