1997035438 18 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1996 adaptant le régime encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail (TRADUCTION).

L'art. 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1996 adaptant le régime encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail, est remplacé par la disposition suivante

" Art. 8. L'art. 11 de l'arrêté précité du 1er février 1995 est remplacé par la disposition suivante

''Art. 11. § 1er. Pour être valable, la demande d'obtention d'une prime d'encouragement doit être introduite dans les 6 mois après le début de l'interruption de la carrière ou des prestations réduites.

§ 2. Par dérogation au § 1er, les demandes dont la date initiale des prestations réduites ou de l'interruption de la carrière tombe entre le 1er janvier 1995 et la publication du présent arrêté au Moniteur belge, sont considérées recevables si elles sont introduites au plus tard avant l'expiration du mois qui suit celui de la publication.

§ 3. Après ordonnancement par l'administration, la prime se rapportant au trimestre écoulé est payée au travailleur ayant droit. "

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 mars 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Th. KELCHTERMANS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, IX, 2°, modifié par la loi du 8 août 1988 et les lois spéciales des 12 janvier 1989, 16 janvier 1989, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993;

Vu le décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de 1996 de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996, notamment l'article 10, §§ 1er et 5;

Vu la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales, telle que modifiée par la loi du 21 décembre 1994 contenant des dispositions sociales et diverses;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 1995 encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996;

Vu la convention collective de travail n° 56 du 13 juillet 1993 conclue au sein du Conseil national du Travail instituant un droit limité à l'interruption de la carrière professionnelle, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 novembre 1993;

Vu l'Accord flamand sur l'Emploi du 14 décembre 1995 et les conventions de l'assemblée plénière du Comité de concertation socio-économique flamand (VESOC) du 26 mars 1996;

Vu l'Accord de cadre européen du 14 décembre 1995 sur le congé parental;

Vu l'accord budgétaire, donné le 10 mars 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de prendre d'urgence des mesures adaptant le régime des primes d'encouragement pour combattre le chômage élevé, redistribuer le travail et remettre au travail les chômeurs;

Sur la proposition du Ministre flamand ayant l'emploi dans ses attributions;

Après en avoir délibéré,

Arrête